Conditions générales de vente bon de destination
1.1. Les présentes Conditions générales de vente réglementent la relation légale entre Zermatt Tourisme et le client lors de l’achat d’un bon de destination. Avec l’achat d’un bon de destination, le client reconnaît et accepte les Conditions générales de vente suivantes. En outre, la Déclaration de confidentialité et les Conditions d’utilisation du site Internet https://www.zermatt.swiss/fr/protection-des-donnees s’appliquent également. Le client est prié de les lire attentivement.
1.2. La relation légale entre le client et le partenaire de services (voir ci-après 2.2) est exclusivement réglementée dans les contrats respectifs concernant les services et produits proposés par le partenaire de services. Zermatt Tourisme n’est pas intégré à la relation légale entre le client et le partenaire de services à travers la vente du bon de destination. Zermatt Tourisme n’est en aucun cas responsable des services et produits fournis par le partenaire de services. La relation entre le client et le partenaire de services ne donne en aucun cas lieu à des obligations légales pour Zermatt Tourisme.
1.3. L’avoir en bon d’achat dû par propriétaire (il peut s’agir du client lui-même ou d’une personne à laquelle le bon a été offert ou cédé) ne doit en aucun cas excéder 3000,00 CHF, que le propriétaire détienne ou non plusieurs bons. Le client doit observer et respecter cette valeur limite lors de l’achat ou de la transmission des bons. Zermatt Tourisme se réserve le droit de vérifier si un client dispose de bons d’une valeur supérieure à 3000,00 CHF et de contacter le client pour vérification. Les personnes qui disposent de bons d’une valeur plus élevée peuvent être exclues de l’achat d’autres bons jusqu’à ce que la limite de 3000,00 CHF soit dépassée.
2.1. Zermatt Tourisme exploite une plateforme Internet et une appli sur laquelle le client peut acheter le bon de destination. Une fois que le client a commandé et payé le bon de destination en ligne, le bon de destination sera généré et émis sous forme de code-barres
2.2. Le bon de destination permet exclusivement le paiement sans espèces de certains services ou produits du partenaire de services. Les partenaires de services sont tenus envers Zermatt Tourisme d’accepter les bons de destination comme paiement pour les services et produits qu’ils proposent, conformément aux présentes conditions générales de vente.
2.3. Le bon de destination est uniquement accepté pour le paiement des services et produits usuels du partenaire de services. Les produits et services usuels du partenaire de services sont définis de bonne foi par le partenaire de services. Le client ne peut faire aucune réclamation envers Zermatt Tourisme si le bon de destination n’est pas accepté par le partenaire de services pour l’achat de certains services ou biens.
2.4. La liste des partenaires contractuels auprès desquels le bon de destination peut être utilisé est publiée sur le site Internet de Zermatt Tourisme. Aucune exigence concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de cette liste ne s’applique. Zermatt Tourisme se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.
2.5. Zermatt Tourisme se réserve le droit d’accepter le bon de destination pour le paiement des services et/ou produits proposés par Zermatt Tourisme.
3.1. Le prix de vente du bon de destination est indiqué en francs suisses et comprend déjà la TVA applicable. Les frais d’envoi et éventuellement aussi les frais applicables lors du processus de paiement seront facturés en sus. Ceux-ci sont précisément estimés dans le résumé de commande. Le prix total dépend du type d’envoi et également du mode de paiement. Le prix indiqué au moment de la commande du bon de destination sur la plateforme Internet de Zermatt Tourisme est déterminant pour la finalisation de l’achat.
4.1. Si la valeur du bon de destination est supérieure aux services ou produits payés, alors le bon de destination sera pourvu de la valeur restante.
4.2. Le bon de destination n’est pas associé à une personne précise. Le bon de destination peut être cédé, transmis ou offert sans autre démarche (en tenant compte de la limite de bon conformément au point 1.3). Il n’y a aucune obligation de la part de Zermatt Tourisme ou du partenaire de services de vérifier la légitimité de l’utilisateur, mais ce droit reste applicable.
4.3. Les bons de destination et codes-barres déjà utilisés seront supprimés du système indépendamment de la légitimité du premier utilisateur et ne seront plus acceptés.
4.4. Zermatt Tourisme ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, vol ou falsification du bon de destination ou code-barres. Dans ces cas-là, aucun nouveau bon de destination ou code-barres ne sera émis.
5.1. Il n’y a pas de droit de rétractation pour le bon de destination.
5.2. Le bon de destination n’est pas échangeable contre de l’argent liquide et ne sera pas remboursé en espèces. 5.3. La durée de validité du bon de destination et du code-barres correspondant est limitée à 10 ans à compter de la date d’émission. Passé ce délai, le bon de destination perdra sa validité et ne sera plus accepté.
6.1. Le client assure ne pas utiliser le bon de destination d’une manière trompeuse, fallacieuse, déloyale ou autrement nuisible pour Zermatt Tourisme ou le partenaire de services.
6.2. Toute utilisation commerciale du bon de destination, notamment la revente à des tiers, est formellement interdite, excepté pour les membres de Zermatt Tourisme.
6.3. La reproduction, modification ou manipulation du bon de destination n’est pas autorisée.
6.4. Zermatt Tourisme se réserve le droit de déclarer invalide ou désactiver le bon de destination et le code-barres correspondant sans en informer et sans remboursement, d’annuler des commandes ou de les limiter, ou d’entreprendre d’autres mesures légales lorsqu’il est présumé qu’un bon de destination ou le code-barres correspondant a été obtenu, utilisé ou pourrait être utilisé de manière frauduleuse, illégale ou autrement en violation avec les présentes Conditions générales de vente ou le droit suisse.
7.1. Lors de l’achat et de l’utilisation du bon de destination, des données personnelles du client seront collectées, traitées, enregistrées et transmises (notamment le titre, prénom, nom, la langue, les coordonnées, les informations de paiement et le comportement de consommateur).
7.2. Zermatt Tourisme, en tenant compte de Bonfire AG, collecte, traite, enregistre et transmet les présentes données pour la gestion, facturation et l’encaissement du bon de destination et pour s’assurer que la limite de 3000 CHF par propriétaire de bons n’est pas dépassée.
7.3. Zermatt Tourisme peut également utiliser ces données pour la collecte de propres statistiques et le développement de l’offre touristique de Destination Zermatt (p. ex. avec des analyses de comportements de consommateurs, préférences et affinités avec certains produits ou services, etc.).
7.4. Zermatt Tourisme peut partager les données avec les partenaires de services et les partenaires de services peuvent utiliser les données pour l’encaissement du bon de destination, la collecte de propres statistiques et le développement de leur offre.
7.5. Si Zermatt Tourisme ou le partenaire de services utilise les données à des fins de marketing, le consentement du client sera demandé au préalable.
8.1. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité de Zermatt Tourisme, de ses responsables, collaborateurs et auxiliaires envers le client est exclue, notamment toute responsabilité en cas de négligence légère, dommages indirects et de force majeure.
8.2. Dans la mesure autorisée par la loi, Zermatt Tourisme ne peut notamment pas être tenu responsable en cas de pertes ou dommages causés par des tiers via des tromperies ou attaques technologiques.
8.3. Dans la mesure autorisée par la loi, le montant cumulé maximal pour lequel Zermatt Tourisme pourrait être tenu responsable vis-à-vis du client est limité à la somme que le client a dépensée en lien avec l’achat du bon de destination.
Si une disposition des présentent conditions générales de vente s’avère invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la volonté initiale des parties.
Zermatt Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et les documents mentionnés à l’Art. 1.1. Le client sera informé par écrit ou d’une autre manière électronique des modifications et les modifications sont réputées confirmées et acceptées lorsque le client ne formule pas d’opposition sous 30 (trente) jours après leur entrée en vigueur.
11.1. Seul le droit suisse est applicable pour les relations contractuelles entre Zermatt Tourisme et le client, y compris la question de la conclusion et de la validité du contrat, sans recours à des normes de conflit de lois.
11.2. L’application de la « Convention de Vienne » (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue.
11.3. Le lieu de juridiction exclusif pour les éventuels litiges est Visp.